DIAGNOSTIC PLOMB

Le Constat des Risques d’exposition au plomb (C.R.E.P.)

Champ d’application
Immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
Immeuble d’habitation ou partie(s) d’immeubles affectée(s) à l’habitation, en cas d’immeuble à usage mixte.

 Durée de validité
Si présence de plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire, le constat doit être établi depuis moins d’un an par rapport à la promesse de vente ou à l’acte authentique.

Si le premier constat négatif, il n’y a pas lieu d’établir un nouveau constat.

Portée, Responsabilités du propriétaire
Absence d’exonération de la garantie des vices cachés.

 Travaux :
Pas d’obligation dans le cadre d’une vente.

 Obligation de refaire un constat à chauqe mutation :
Uniquement si présence de plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire et en fonction de la durée de validité:
• oui : si le constat précédent date de plus d’un an (vente).
• non : si le constat précédent date de moins d’un an (vente).

 Types de conclusions envisageables :
Le constat doit notamment mentionner:
• le nombre total d’unités de diagnostic définies et les pourcentages respectifs des unités de diagnostic de chaque classe;
• en fonction des résultats obtenus, l’obligation d’information et de travaux;
• la liste des facteurs de dégradation du bâti relevés, le cas échéant.

 Limites de cette prestation :
La recherche des canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.